Il existe différentes autorisations d'urbanisme qu'il convient de remplir avant d'entreprendre des travaux : Certificat d'Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d'aménager...
Pour toute déclaration et/ou en cas de doute, adressez-vous au service urbanisme de la Mairie
Déclaration préalable de travaux
C'est un document qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable est requise pour les extensions, les surélévations et les constructions d'une surface inférieure à 20 m2, ainsi que pour les travaux qui engendrent une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (en cas de remplacement, de suppression ou de création de portes, fenêtres, velux ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade extérieure du logement).
Informations sur les travaux et constructions pouvant faire l'objet d'une déclaration préalable
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Un architecte est nécessaire si la surface est supérieure à 150 m2 de surface de plancher, et en cas d'extension si la surface totale de la surface existante additionnée à celle du projet devient égale ou supérieure à 150 m2.
Certificat d'Urbanisme
C'est un document administratif qui indique les règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les obligations attachées au terrain.
Il permet d'obtenir des informations sur les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme qui s'appliquent à un terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.
Changement de destination d'un local
Avant de transformer votre local (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous envisagez le changement de destination.
Si vos travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.
De plus, il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher.
Permis modificatif
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial lorsque celles-ci sont mineures.
Il faudra alors fournir des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial et compléter le formulaire cerfa ci-dessous.
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant avant la démolition totale ou partielle d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Construction d'une piscine
- Nécessite une déclaration préalable si la piscine est implantée à l'extérieur et si la superficie du bassin est supérieure à 10m2 et inférieure ou égale à 100m2.
- Nécessite un permis de construire si la piscine est construite à l'intérieur ou sous un abri de plus de 20m2, ou si la taille du bassin est supérieure à 100m2.
Pas de déclaration nécessaire pour toutes les petites constructions de moins de 5 m2 comme les abris de jardin ou de piscine